Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 28
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà débattu de ce point. L’article 28 introduit une manière claire et simple d’exercer les droits issus de la loi de 1978. Cet ajout ne me semble donc pas utile. Je formulerai donc une demande de retrait.
