Intervention de Delphine Batho

Le projet de loi confie, avec raison, à la CNIL une mission de promotion du chiffrement. J’avais d’ailleurs déposé des amendements tendant renforcer le texte sur ce point, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.

Cependant, monsieur le rapporteur, à quelle place figurera cette disposition dans l’organisation des missions de la CNIL ? Il me semble qu’il convient de l’inscrire au 2° de l’article 11 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plutôt qu’au 4°.