Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 29
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne partage pas tout à fait votre position, ma chère collègue. Le 2° de l’article 11 porte sur le contrôle par la CNIL de l’application de cette loi, avec des technologies qui peuvent évoluer et ne pas présenter des garanties équivalentes dans le temps. La mise en place de technologies par un responsable de traitement ne constitue pas un blanc-seing de conformité de ces pratiques à la loi « informatique et libertés ». Je pense donc plus pertinent de maintenir ce dispositif dans le 4° de l’article 11. L’essentiel étant, naturellement, qu’il y figure.
