Intervention de Lionel Tardy

Les cas de saisine de la CNIL posent un problème de rédaction. Selon le texte de la commission, le 4° de l’article 11 de la loi de janvier 1978 serait ainsi rédigé : « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».

On peut en déduire que la CNIL sera saisie dans le cas où un projet de loi comporte au moins une disposition relative aux données à caractère personnel, mais qu’elle ne le sera, en matière de traitement automatisé, que si l’ensemble du projet est consacré à ce sujet. Une telle distinction n’est pas souhaitable car, comme nous l’avons observé, il serait nécessaire de recueillir l’avis de la commission même sur des textes dont un seul article touche au numérique. Ainsi, elle n’avait pas été saisie du fameux article 13 de la loi de programmation militaire, alors qu’il concernait l’accès aux données de connexion.

Ces amendements visent donc à modifier cet alinéa pour aboutir à une rédaction plus uniforme, donc plus large, des cas de saisine de la CNIL.