Intervention de Lionel Tardy

Le Gouvernement ayant oublié de saisir la CNIL sur l’article 13 de la loi de programmation militaire, nous n’avons pris connaissance de son avis qu’après les débats parlementaires. Il convient donc de fixer un délai pour la saisine et de faire en sorte que celle-ci n’exclue aucun article.

Aux termes de cet amendement, la saisine devrait donc intervenir avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu.