Intervention de Lionel Tardy

Comme je l’ai dit en commission, les avis de la CNIL ne sont ni favorables ni défavorables : elle formule des recommandations et rappelle systématiquement que certaines précautions doivent être prises dans l’application du texte. Se borner à considérer que son avis est favorable à défaut de délibération dans les délais représenterait donc un manque pour l’auteur de la proposition de loi concernée. Je crois d’ailleurs que la secrétaire d’État partageait cet argument.