Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 29
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement est satisfait par le d) du 2° de l’article 11 de la loi « Informatique et libertés ». Avis défavorable.
