Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 29
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout le monde souscrit à l’idée d’associer largement les usagers. Le fait de prévoir l’organisation de débats publics – que certains en commission avaient voulu supprimer –, représente déjà une garantie, notamment pour que participent des représentants d’associations et d’organismes investis dans les protocoles de protection des données personnelles.
Un problème rédactionnel se pose cependant concernant les usagers. En droit, cette notion recouvre toute personne qui recourt à un service, en particulier à un service public, ce qui est moins le cas pour les sujets qui nous concernent.
Pour toutes ces raisons, et parce que vous êtes entendue sur le fond, je vous propose, madame Chapdelaine, de retirer votre amendement.
