Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Avant l'article 32
Lionel Tardy :La CNIL aurait trouvé plus logique que les dispositions sur le droit à l’oubli des mineurs figurent dans l’article 38, relatif au droit à rectification, plutôt que dans l’article 40 qui vise le droit d’opposition. Cet amendement ne remet pas en cause ce choix, mais a simplement pour objet d’articuler les deux articles.
