Intervention de Delphine Batho

La volonté du Gouvernement est de responsabiliser les propriétaires, pas seulement sur le bonus-malus, mais également sur la situation des logements qualifiés de passoires thermiques. Les questions de savoir ce qui doit relever de l'incitation ou de l'obligation – à partir de quelle classe énergétique par exemple, il faut considérer qu'une anomalie doit engendrer un certain nombre de contraintes pour le propriétaire – doivent être abordées dans une perspective d'ensemble.

Un projet de loi traitant de ces sujets sera présenté au conseil des ministres au mois de juin. Nous pensons que des dispositions législatives entreront en vigueur avant l'application effective du bonus-malus en 2015. Elles s'articuleront entre la mise en place de dispositifs de soutien opérationnels pour réaliser les travaux de rénovation énergétique, l'application du bonus-malus et la prise en considération de ce qui relève de la responsabilité d'un propriétaire vis-à-vis de son locataire.