Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Avant l'article 32
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Le choix du Gouvernement me paraît plus conforme à nos engagements européens, notamment à l’article 17 de la proposition de règlement communautaire.
