Intervention de Lionel Tardy

L’examen du texte en commission a permis de maintenir les deux derniers alinéas de l’article 40 de la loi « Informatique et libertés », ce qui est une bonne chose. En revanche, la rédaction retenue manque de clarté, car les dispositions relatives à l’absence de directives sont éparpillées.

Les amendements nos 803 rectifié et 886 visent à présenter clairement les droits des héritiers dans ce cas : droit d’accès pour des raisons successorales et droit de rectification pour la seule suppression des informations, par exemple la suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux.