Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement, que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs autres collègues a pour objectif de créer une action collective pour les cas de préjudice non patrimonial. Ainsi, les multitudes de personnes qui n’ont pas individuellement intérêt à agir pourront le faire. Il faut dire qu’internet représente, en la matière, quelque chose de nouveau !

Ce projet de loi définit des droits. Sans cette action de groupe, nul ne pourrait poursuivre devant les tribunaux ceux qui les violeraient, et nous n’aurions fait notre travail qu’en partie.