Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 269 rectifié , 183 , 39 , 90 , 342 et 595 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 269 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 867 du Gouvernement.