Intervention de Karine Berger

Nous avons commencé à travailler sur cet amendement en commission des lois. Il est cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il vise à donner à la CNIL les moyens de lutter véritablement contre les manquements qu’elle constaterait.

Dans la situation actuelle, les sanctions que peut infliger la CNIL sont très faibles au regard des moyens dont disposent les acteurs qui lui font face. La Commission européenne réfléchit actuellement à autoriser, dans les mois qui viennent, la CNIL et ses homologues des autres pays de l’Union européenne à prononcer des sanctions pécuniaires beaucoup plus élevées.

Aux termes de cet amendement, le contrevenant pourra être sanctionné à hauteur de 20 millions d’euros – montant beaucoup plus élevé qu’à l’heure actuelle. Le montant maximum de la sanction pour les entreprises pourra atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires. Je rappelle que les entreprises à qui l’on a affaire sont du genre de celles que l’on regroupe sous le nom de GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple –, dont la capitalisation boursière peut atteindre 600 milliards de dollars.