Intervention de Philippe Gosselin

Je dirai quelques mots, brièvement. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le niveau actuel des sanctions est très largement insuffisant. Condamner des entreprises telles que les GAFA à des amendes de 150 000 euros, cela fait sourire ! Cependant, il ne faut pas oublier que la publicité de la sanction est aussi, en elle-même, une forme de sanction.

J’appelle votre attention sur le fait que la formation restreinte de la CNIL ne connaît pas exclusivement des infractions commises par les GAFA ; de petites entreprises, comptant deux ou trois salariés, sont aussi concernées ; pour ces dernières, le niveau actuel des sanctions est tout à fait adapté. Mais qui peut le plus peut le moins : il me semble donc très pertinent de relever le niveau maximum des sanctions.

J’avais moi aussi proposé, en commission, d’élever ces montants jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euros. On nous avait demandé de retirer ces amendements, ce qui m’a conduit à proposer de multiplier par dix les montants actuels, au moins pendant la période transitoire. Ce qu’il faut à tout prix éviter, c’est que la période 2016-2018 soit une « période grise ». De ce point de vue, la proposition du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens ; je retire donc mon amendement.