Intervention de Sergio Coronado

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les agents de l’Autorité de la concurrence sont habilités à communiquer à la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, toute infraction à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, dont ils auraient connaissance.

Il s’agit donc de donner un pouvoir similaire aux agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, comme l’a suggéré l’Union Fédérale des consommateurs Que Choisir – l’UFC-Que Choisir –, lors des consultations menées sur le présent projet de loi.