Intervention de Catherine Coutelle

Je ne touche pas à l’échelle des peines, monsieur Coronado, mais j’interviens sur deux points.

Il y a d’abord le consentement. Aux termes de l’article 226-1 du code pénal, le consentement est présumé si les intéressés ne se sont pas opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Il faut déjà voir quand on vous prend en photo. Et puis une photo peut avoir été prise il y a dix ans et elle est mise tout à coup sur les réseaux sociaux. À l’époque, vous étiez peut-être consentante pour faire des photos ensemble mais la situation a changé. Nous introduisons donc la notion de consentement exprès.

Par ailleurs, il est question dans le code pénal de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Or on ne sait pas toujours où est la limite entre privé et public. Ensuite, avec photoshop ou autre, on peut aussi faire des images dans un lieu privé et les présenter dans un lieu public. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons que l’image ou la voix peut être prise dans un lieu public ou privé.

Madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup apprécié que vous soyez venue devant la commission et nous avons très bien travaillé ensemble. J’ai le regret de vous dire que je préfère la solution du rapporteur. En effet, autant nous avons eu une réponse très circonstanciée du ministère de la justice sur les affaires ayant concerné la justice, autant, jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons quasiment jamais pu avoir de réponse sur le quantum des peines.

Nous voulions que la peine soit de trois ans et 90 000 euros. On nous a fait savoir qu’il ne fallait pas mettre autant. Nous avons adopté une solution de compromis à dix-huit mois. Je préfère de loin la solution du rapporteur parce que, au moins, c’est sécurisé. Sinon, au Sénat, quelqu’un risque de souligner, à juste titre, que dix-huit mois et 30 000 euros, cela n’existe pas et que nous avons inventé, ce qui est vrai. C’était un compromis. Je voudrais donc qu’une échelle des peines stable soit adoptée. Je suis désolée mais j’aimerais bien qu’on vote le sous-amendement du rapporteur.

Quant à mon amendement no 840 , il tombera si l’amendement no 841 est adopté.