Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Avant l'article 34
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le rapport d’activité que doit rendre chaque année la personnalité qualifiée chargée de contrôler les demandes de blocage administratif des sites pédopornographiques et faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant un terrorisme doit indiquer notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Chacun conviendra que c’est déjà assez large.
Le contenu de ce rapport n’est pas exhaustif et rien n’interdit de l’enrichir. Je ne crois pas qu’une telle précision soit utile dans la loi. La commission est défavorable à cet amendement.
