Intervention de Axelle Lemaire

Même avis. L’amendement modifie de manière très substantielle le régime des interceptions de correspondances dans le cadre de l’information judiciaire, en transférant la compétence pour les ordres donnés du juge d’instruction à celui des libertés et de la détention.

Il propose en outre d’étendre la protection du secret professionnel des avocats, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des simples communications téléphoniques à toutes les communications et correspondances électroniques. Ce sujet est essentiel : il vise à protéger les individus des atteintes qui peuvent être portées à leur vie privée et concerne également le secret professionnel des avocats.

Certains d’entre vous partagent sans doute le malaise que je ressens. Sommes-nous face à un cavalier législatif ? Le sujet spécifique – qui concerne la prescription d’interceptions d’enregistrements et de correspondances émises par voie électronique dans le cadre des enquêtes judiciaires – n’entre pas dans le cadre du projet de loi.

Un texte relatif à l’efficacité de la loi pénale sera bientôt discuté. Pour bénéficier tant d’un débat éclairé, qu’il est difficile d’avoir dans les conditions actuelles, que d’une véritable expertise judiciaire, je pense qu’il serait plus raisonnable de retirer l’amendement.