Intervention de Patrice Martin-Lalande

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Cet amendement vise à compléter le dispositif du cybersecret professionnel en élargissant la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques à très haut débit.

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