Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 34
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque l’article L. 21-7 du code de la sécurité intérieure, cité par Mme Capdevielle, satisfait leur demande, en statuant sur l’accès administratif aux données de connexion et interceptions de sécurité, et sur la sonorisation de certains lieux et véhicules. Les interceptions de sécurité sont mentionnées au titre IV du livre II du même code.
