Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 34
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission. Votre démarche est un peu compliquée, puisqu’elle suppose que le support technique que représente internet justifie un traitement spécifique. En outre, une proposition de loi de notre collègue Alain Tourret proposera bientôt de traiter la prescription de manière spécifique.
Même si le cas de figure que vous citez n’est pas envisagé dans son texte, il fait d’ores et déjà l’objet d’amendements. Je me range à l’expression chère à la commission des affaires culturelles, selon laquelle il ne faut toucher aux délais de prescription que d’une main tremblante.
