Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Avant l'article 35
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. J’entends bien votre constat, mais je rappelle que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », dispose que le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, le SDTAN, peut couvrir le territoire régional si tous les acteurs réussissent à se mettre d’accord, et qu’il peut couvrir un plus petit territoire, pourvu qu’il inclue un ou plusieurs départements. Tel était l’équilibre trouvé dans la loi NOTRe, que l’on peut certes regretter, mais dont je souhaite, pour ma part, le maintien. Je vous demanderai donc de retirer ces deux amendements.
