Intervention de Lionel Tardy

Quel est l’intérêt de conserver un article qui n’a pas de portée normative ? On est encore en présence d’une loi bavarde. La stratégie numérique ne sera en effet qu’indicative. D’ailleurs, le nouvel article L. 1425-3 du code général des collectivités territoriales commence par les mots « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue […] », ce qui veut tout dire sur l’inutilité de cet article. Soit on confère une valeur contraignante à la loi, soit on fait confiance aux collectivités territoriales, et on les laisse agir sans affichage politique et sans bavardage. Maintenir cet article en l’état ne servant à rien, je propose de le supprimer.