Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 35
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence entre l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, relatif aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique – SDTAN – présentant une stratégie de développement des réseaux et l’article 35 du présent texte, relatif au SDTAN présentant une stratégie des usages et services numériques.
