Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 35
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est favorable à l’amendement sous réserve de sa mise en cohérence par le sous-amendement que je viens de présenter.
