Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, parce qu’il a déjà prévu expressément la possibilité de soumettre la stratégie de développement des services et usages qui est élaborée avec les collectivités et les groupements concernés à consultation publique. Il ne me paraît pas utile d’être plus précis dans la loi, et ce d’autant moins que, la semaine dernière encore en commission il a été décidé d’adopter un texte concis. Pourquoi ne pas laisser aux collectivités concernées le soin de définir elles-mêmes l’opportunité, le champ de la consultation ? Parce qu’elles sont attachées au principe de libre administration, je ne suis pas certaine que toutes apprécieraient cette intrusion de la part de l’État. Rien ne les empêche d’ailleurs aujourd’hui d’être très volontaristes dans cette démarche de consultation publique. Cette précision ne relève pas de la loi.