Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 36
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à contraindre les collectivités à aboutir à la création d’un seul et même syndicat mixte ouvert d’ici au 31 décembre 2021.
