Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Avant l'article 37
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Berger, dans la mesure où le dispositif que vous proposez de réformer n’a pas encore fait suffisamment ses preuves, puisqu’il s’agit d’une ordonnance du 12 mars 2014, je vous propose de retirer votre amendement. Il conviendrait en effet de disposer d’une évaluation plus précise de l’impact de cette ordonnance avant de la modifier. Cela ne met pas en doute la réalité des situations que vous évoquez, et je crois les connaître suffisamment pour pouvoir l’affirmer.
