Intervention de Antoine Herth

Les fournisseurs d'énergie, notamment d'énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l'on peut s'étonner qu'une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en oeuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.