Intervention de Delphine Batho

Les garanties demandées se justifient par le fait que les fournisseurs seront amenés à collecter des fonds publics, les malus, et donc à opérer des compensations avec le bonus et à déclarer des soldes.

Certes, les fournisseurs d'électricité et de gaz sont déjà soumis à une procédure d'autorisation, mais les dispositions réglementaires actuelles encadrant l'autorisation de fourniture d'électricité prévoient que tous les fournisseurs produisent non pas une garantie financière mais uniquement les comptes de résultat et les bilans annuels des trois derniers exercices. Seules les sociétés créées depuis moins de trois ans peuvent avoir à fournir des garanties financières. Je vous renvoie à l'article 1er du décret du 7 novembre 2011. Pour le gaz, la possibilité de demander des garanties financières vaut uniquement pour les sociétés créées depuis moins de cinq ans.

Par ailleurs, les vérifications opérées sur la structure financière des entreprises sont différentes dans le cadre de la procédure d'autorisation, dans la mesure où il ne s'agit pas de s'assurer qu'un opérateur privé est à même de collecter les malus, d'opérer des compensations avec le bonus versé et de déclarer des soldes.

La garantie financière demandée n'est donc pas redondante avec des garanties existantes, dans tous les cas de figure.