Intervention de Lionel Tardy

L’alinéa 5 de l’article précise que l’utilisation de fréquences qui n’ont pas été spécifiquement assignées ne donne pas lieu au paiement d’une redevance, le but étant de favoriser l’innovation.

Dans le même esprit, il conviendrait de préciser à l’alinéa 6 que l’utilisation des fréquences autorisées à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d’une redevance.

Adopté par la commission des affaires économiques, cet amendement ne peut être passé sous silence. J’avoue ne pas comprendre la position du Gouvernement, qui veut favoriser l’innovation dans certains cas mais qui se montre réticent et attaché à ses rentes lorsqu’il s’agit d’expérimentations, donc d’innovations potentielles. Pourquoi maintenir un tel paradoxe entre les alinéas 5 et 6 ?