Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 39
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
L’amendement est satisfait puisque toute personne peut saisir l’ARCEP, y compris le maire. Je demande le retrait de ces amendements.
