Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Avant l'article 40 a
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Cette disposition relève du domaine réglementaire. Les modalités d’élaboration des procurations figurent dans la partie réglementaire du code électoral, aux articles R. 72 et suivants. Il n’appartient donc pas à la loi de régler cette question.
