Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 40 a
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’enjeu est rédactionnel. J’ai cru comprendre cependant que cet amendement posait quelques difficultés mais il restera le Sénat pour l’adapter. C’est un point de garantie constitutionnelle du dispositif puisque cet amendement tend à conserver la mention de la date butoir d’entrée en vigueur de l’article L. 121-47 du code de la consommation modifié par cet article, qui ne saurait seulement dépendre de la publication d’un arrêté. Il ne me semblerait ni judicieux, ni cohérent, que les membres de la commission des lois et les parlementaires présents ce soir rejettent cet amendement.
