Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 40 a
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Je vous invite à retirer cet amendement. Le Gouvernement partage naturellement cet objectif de célérité et c’est pourquoi il s’engage à ce que cet arrêté soit pris au moment de la promulgation de la loi, ce qui fera courir le délai de six mois, prévu dans le texte issu de la commission.
