Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 15
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable : ces pouvoirs relèvent en effet du domaine réglementaire, et il n'y a aucune raison de mettre la CRE dans le dispositif.
