Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 41
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement, monsieur Tardy, est satisfait par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, que vous connaissez bien, dispose que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Il s’appliquera de plein droit à la procédure de déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Je demande donc le retrait.
