Intervention de Karine Berger

Cet amendement prolonge la clarification très importante que la secrétaire d’État a faite sur la façon dont l’article 42 va évoluer. En effet, il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui précise les conséquences économiques, financières et surtout fiscales de l’impôt sur les compétitions de jeux vidéo. Les éléments relatifs à cette fiscalité seront sans doute intégrés au rapport des deux parlementaires missionnés pour traiter du sujet. Mais l’alinéa 9 précise que les compétitions visées au présent article « ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ». Cela signifie qu’à l’exception du champ de ces articles, les compétitions de jeux vidéo peuvent être assimilées à une loterie et donc un jeu d’argent et de hasard… Qui dit jeu d’argent et de hasard dit à un moment ou à un autre gain – même si, comme l’a rappelé la secrétaire d’État, ce ne serait qu’une partie minime des flux financiers –, et qui dit gain dit fiscalité.