Intervention de Bernadette Laclais

Comme l’a dit M. Martin-Lalande, nous pouvons nous réjouir que cet article traite de la question de l’accessibilité aux personnes porteuses d’un handicap. J’appellerai votre attention, madame la secrétaire d’État, sur l’amendement déposé par Mme Dumont et cosigné par de nombreux députés, qui a été jugé irrecevable sur le fondement de l’article 40, alors même qu’il n’avait pas d’incidence sur les charges publiques, puisqu’il était proposé que l’ensemble des abonnés au téléphone soient sollicités pour financer un service de téléphonie pour les personnes malentendantes.

Je souligne également les inquiétudes des publics concernés. La rédaction actuelle de l’article, même en tenant compte des amendements du rapporteur de la commission des affaires économiques et, si j’ai bien compris, des sous-amendements, même en tenant compte des amendements que Mme Carrillon-Couvreur et moi-même avons déposés, ne semble pas répondre à leurs attentes.

Vous avez fait référence à des lectures ultérieures du projet de loi, monsieur le rapporteur. Celle du Sénat est certaine. Mais faut-il vraiment deux conseillers d’État ou deux parlementaires pour trancher ces questions ? Mettons-nous tout simplement autour d’une table pour discuter avec les représentants de ces publics et répondre enfin à leurs attentes.

La loi de 2005 posait déjà l’obligation de rechercher des solutions. En dix ans, elles n’ont pas été trouvées. Je doute que des réponses plus satisfaisantes puissent émerger en cinq ans... Alors qu’il est question de République numérique, nous sommes aujourd’hui dans l’obligation d’assurer l’accès de l’ensemble des citoyens aux services de téléphonie.