Intervention de Axelle Lemaire

Si, après dix ans de rapports, les insatisfactions sont toujours aussi grandes, je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire permettra de répondre aux attentes !

Permettez-moi, de manière plus générale, d’être à mon tour déçue par le tour qu’ont pris les débats sur l’article 43. Oui, cela faisait dix ans que les personnes concernées attendaient que le Gouvernement agisse. Des obligations d’accessibilité numérique avaient été inscrites dans la grande loi de 2005 sur le handicap, mais, comme celles sur l’accessibilité physique, elles n’avaient jamais été mises en oeuvre.

C’est la première fois que le Gouvernement prend des engagements en la matière.

Croyez-moi, il a été difficile de les inscrire dans un texte de loi, d’autant plus que la personne les ayant défendus relève du ministère de l’économie et des finances. Je considère, pour ma part, que ces avancées sont très significatives. Certes, nous aurions pu aller plus loin, mais nous aurions aussi pu laisser tomber, tant j’ai reçu de plaintes ! J’ai en effet entendu des complaintes venant de toutes parts ; il m’a pourtant semblé choisir un dispositif équilibré, car il institue un partage des responsabilités entre les collectivités locales, les entreprises et les services publics.

Il fallait, pour assurer la viabilité de ce dispositif, lui trouver des financements. Dans les circonstances budgétaires actuelles, il n’y avait pas d’autre solution. J’aimerais néanmoins que l’on reconnaisse que l’inscription dans ce projet de loi de dispositions concernant spécifiquement les personnes en situation de handicap représente une avancée.