Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 44
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si je croyais que cette liste noire pût avoir la moindre efficacité, j’aurais donné un avis favorable ; cependant, l’article 5 du décret du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi handicap prévoyait que « le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. »
On ne peut pas dire que cette disposition ait eu une quelconque efficacité, ni dissuasive, ni informative. Je pense donc que malheureusement, votre amendement n’aurait pas d’effet. J’y suis donc défavorable.
