Intervention de Mathieu Hanotin

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Cet amendement vise à élargir ce système aux fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs de téléphonie mobile.

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