Intervention de François Brottes

Si j'ai bien compris, monsieur Fasquelle, en vous écoutant et en lisant l'exposé des motifs ainsi que le texte de votre amendement, celui-ci vise à faire fixer par la CRE le niveau de consommation frontière entre la deuxième et la troisième tranches ; c'est du moins comme cela que je comprends votre amendement.

J'y suis défavorable, tout comme la commission, pour plusieurs raisons. La première, qui vous est chère, tient à un risque constitutionnel d'incompétence négative. La loi doit en effet épuiser sa compétence en matière fiscale ; c'est pourquoi il nous revient d'en décider, et non à la CRE comme vous le suggérez.

La deuxième raison tient à la lisibilité du texte pour le consommateur – vous en appeliez justement à ce motif au début de nos débats. Les consommateurs doivent d'ores et déjà avoir une vision claire des seuils qui définissent les différentes zones de consommation – les zones verte, orange et rouge, pour reprendre les images que j'ai employées tout à l'heure – car le seuil de 300 % fixé est en cohérence avec l'objectif du dispositif d'un signal d'alerte pour au moins 75 % des gens, qui bénéficient d'un bonus.

Le reste, concernant la consommation extravagante, se situe au-delà des 75 %. Cela correspond, selon les estimations auxquelles la direction du trésor a procédé – en effet, des estimations ont bien évidemment été réalisées en fonction de l'ensemble des éléments dont nous disposons –, au seuil à partir duquel le consommateur sera perdant.

Tout cela, c'est au législateur de l'assumer, et nous ne devons en aucun cas déléguer ces aspects au régulateur.