Intervention de Axelle Lemaire

J’ai noté avec beaucoup d’intérêt le fait que le département de Seine-Saint-Denis souhaite, avant même la promulgation de cette loi, expérimenter le nouveau dispositif, et rechercher des possibilités de cofinancement avec l’État pour maintenir la connexion à internet.

La loi du 31 mai 1990 qui a créé le Fonds de solidarité pour le logement n’institue pas explicitement une obligation légale de passer une convention avec les agents privés ou les opérateurs concernés, notamment pour ce qui concerne les services téléphoniques. Comme nous avons pris modèle sur ce dispositif, nous n’avons pas enjoint aux fournisseurs d’accès à internet, par ce projet de loi, de signer de telles conventions. Dans la pratique, il semble que les départements souhaitent plutôt négocier des remises ou des abandons de créances aux abonnés en difficulté. Ces aides doivent être adaptées à toutes les situations locales : il peut s’agir d’une contribution financière, d’un allègement de la dette, d’un abandon total de la créance.

Vous proposez d’étendre l’obligation de conventionner, qui est actuellement applicable aux fournisseurs d’eau, de gaz, etc., aux fournisseurs de services téléphoniques ou d’accès à internet. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.