Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 45
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous comprenons la préoccupation qu’expriment ces amendements, mais la précision ne semble pas nécessaire s’agissant de la box, qui ne peut être saisie puisque, dans le cadre du contrat, elle est presque toujours louée.
Quant à l’ordinateur, la loi le rend insaisissable dès lors qu’il est considéré comme un bien mobilier nécessaire à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
Sur le fondement de cette disposition, des décisions de la Cour de cassation – comme celle du 28 juin 2012 – ou de juridictions du premier degré assimilent l’ordinateur à un objet nécessaire à la poursuite des études ou à la formation professionnelle.
Bref, tous les éléments du droit satisfont ces deux amendements, dont je demande par conséquent le retrait, d’autant que nous avons déjà eu le débat en commission ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
