Intervention de Stéphane Travert

Le travail d'évaluation et de contrôle de l'application des lois votées par le Parlement constitue un outil indispensable, qui doit nous aider, à terme, à rectifier le tir lorsque c'est nécessaire. De ce point de vue, les observations suivies de vingt et une recommandations que vous formulez dans votre excellent rapport, tant sur l'exercice par le CSA de ses nouvelles missions que sur la mise en oeuvre de la réforme de ses pouvoirs de régulation, vont utilement orienter le législateur.

J'évoquerai tout particulièrement deux points, à savoir, d'une part, les difficultés rencontrées lors de la nomination des présidents de l'audiovisuel public, d'autre part, la complexité de la procédure d'agrément du passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite.

La loi que nous avons votée il y a un peu plus de deux ans avait notamment pour objectif de réviser la procédure de nomination des présidents de l'audiovisuel public, afin de renforcer l'indépendance de ce secteur. Il s'agit là d'une véritable avancée démocratique qui, eu égard à sa nouveauté, a rencontré un certain nombre de difficultés dans sa mise en oeuvre.

Comme vous l'avez indiqué dans votre rapport, des adaptations sont aujourd'hui souhaitables, afin de garantir la transparence totale de la prise de décision par l'autorité administrative indépendante. Les nominations de Mathieu Gallet à la tête de Radio France et de Delphine Ernotte à celle de France Télévisions ont toutes deux suscité des interrogations, des demandes de justifications et même des recours judiciaires. Vous développez des interrogations précises sur l'utilité du projet stratégique présenté par le candidat, sur les moyens et les informations dont il dispose pour le rédiger. Vous vous demandez s'il est opportun qu'il soit publié par le CSA, alors même qu'il n'aura pas de valeur contraignante en cas de nomination, et comment rendre le processus de désignation plus démocratique et résoudre la problématique d'une décision dont le processus est jugé opaque.

Selon vous, une nomination sur la base des compétences et de l'expérience serait plus adaptée, tout en maintenant la confidentialité de la procédure. Ne pensez-vous pas qu'une telle modification de l'exercice du candidat, jugé sur ses compétences et non plus sur son projet, conduirait inévitablement à des critiques similaires à celles exprimées lors des deux années écoulées, et que la confidentialité – que ses détracteurs décrivent comme une forme d'opacité –, garantie d'indépendance de la prise de décision, soit en fait à l'origine de la plupart de ces critiques ?

Pour ce qui est du temps de tuilage, proposé par M. Olivier Schrameck, président du CSA, et mis en oeuvre dans la loi, vous soulignez qu'il s'agit d'une fausse bonne idée, qui n'a pas vraiment été mise en oeuvre à Radio France et qui a été source de complexité dans l'organisation hiérarchique de la Maison ronde. Vous considérez, en revanche, que Rémy Pflimlin a joué le jeu avec Mme Ernotte. Pourriez-vous nous en dire davantage sur cette expérience, plus concluante que celle de Radio France, alors que vous proposez de supprimer le tuilage ou de le réduire à une période d'un mois ?

J'en viens à la procédure d'agrément permettant le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Vous soulignez que cette procédure, particulièrement laborieuse et délicate, est source de contentieux administratif : le Conseil d'État a en effet annulé les décisions de refus du CSA, qui s'était opposé au passage en clair des chaînes LCI et Paris Première, au motif de l'irrégularité de la procédure suivie, en l'occurrence la publication de l'étude d'impact en même temps que la décision du CSA, alors que ce document aurait dû être publié préalablement à la décision du Conseil, afin que les personnes concernées puissent faire valoir leurs observations en temps utile. Vous indiquez, à juste titre, que cette interprétation par le Conseil d'État va constituer une source d'insécurité juridique, car elle sera susceptible de s'appliquer à toutes les procédures impliquant le recours à une étude d'impact. Une clarification législative vous semble-t-elle indispensable et, le cas échéant, par quel véhicule législatif une telle modification pourrait-elle, selon vous, être apportée ?

Vous proposez une approche constructive qui, à l'aune des deux années écoulées, nous invite à améliorer encore, dans les années à venir, les mécanismes de nomination et de régulation que nous avons remis entre les mains du CSA. L'indépendance des organes de décision et, plus largement, du service public, est essentielle pour garantir leur travail, leur avenir et celui des salariés des groupes concernés.