Intervention de Franck Riester

Je veux saluer l'initiative qui avait été la vôtre, monsieur le président, de faire figurer dans la loi la nécessité d'imposer un contrôle accru du Parlement sur l'exercice des missions des autorités administratives indépendantes, ainsi que la qualité et l'impartialité du rapport de Marcel Rogemont, qui constitue presque un réquisitoire à charge contre la loi de 2013, auquel nous acquiesçons. En effet, il faut absolument remettre à plat la gouvernance de l'audiovisuel public, avec le régulateur d'un côté, la tutelle de l'autre, et, entre les deux, les entreprises de l'audiovisuel public. Or, la loi de 2013 a institutionnalisé le mélange des genres, le dédoublement fonctionnel : c'est du conflit d'intérêts, ni plus ni moins ! Peut-on concevoir que le dirigeant d'Orange soit nommé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ou que le président d'EDF soit nommé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ?

Certes, avant la loi de 2013, cela s'était déjà fait dans le secteur de l'audiovisuel, de 1982 à 2009. Mais n'est-il pas temps, à l'aube du XXIe siècle, d'abandonner ces pratiques d'un autre âge, et d'imaginer de nouvelles gouvernances correspondant au monde dans lequel nous vivons, plutôt que de continuer à nous référer à celui d'il y a dix, vingt ou trente ans ?

Il me semble qu'avec la loi de 2013, nous avons manqué une occasion forte de procéder à une remise à plat de la gouvernance de l'audiovisuel public. Notre groupe – il s'agissait à l'époque de l'UMP – avait exprimé ses critiques à l'égard de cette loi, mais, se drapant dans sa vertu, la ministre avait clamé son intention de rétablir une indépendance de l'audiovisuel public bafouée, selon elle, par Nicolas Sarkozy. Ce rapport peut être fondateur pour l'avenir, et j'espère que le Gouvernement saura s'en saisir. En tout état de cause, l'opposition s'inspirera de cette réflexion qui semble faire consensus pour proposer une alternative à la gouvernance actuelle. Des propositions ont d'ores et déjà été avancées, notamment celle consistant à mettre plus en avant les conseils d'administration dans la nomination des dirigeants des entreprises de l'audiovisuel public – un rapport du Sénat allait dans ce sens, et j'ai moi-même fait des propositions similaires.

Quand vous dites que le régulateur d'un secteur ne peut, en même temps, être celui qui va donner un avis sur le COM, vous avez totalement raison. De même, quand vous dites qu'il est important de réfléchir à la pérennité de la direction des entreprises de l'audiovisuel public, et qu'avant de vouloir recruter un nouveau dirigeant, il faut se demander si celui qui est en poste fait bien son travail, je ne peux que souscrire à vos propos.

En ce qui concerne la régulation économique, vous affirmez la nécessité de clarifier les procédures, ce qui est tout à fait justifié : nous avons besoin de mieux comprendre la raison d'être et le mécanisme des études d'impact, et selon quelles dispositions le CSA prend sa décision ultime. De même, il est évident que le contrôle du Parlement sur ces questions doit se trouver renforcé, et que l'autorité administrative indépendante doit être plus encline à prendre des sanctions – en prenant toutes ses responsabilités, avec le soutien du Parlement.

Je conclurai en disant qu'à l'avenir, notre Commission doit se montrer beaucoup plus proactive que par le passé – quelle qu'ait été la majorité – pour faire évoluer les positions du Gouvernement.