Intervention de Denis Baupin

Cet amendement vise à redonner aux collectivités locales une compétence que le texte leur retirerait, puisqu'elles sont reconnues comme autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sur leur territoire. Cette compétence n'a pas été remise en question à ma connaissance. Aujourd'hui, ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est supprimer la disposition de la proposition de loi qui déposséderait de fait les collectivités locales du contrôle de l'application des tarifs sociaux de l'électricité.